Installation de moins de 3 Kwc , quelles sont les formalités auprès de ENEDIS ?

Déclaration Photovoltaïque ENEDIS

Exemple concret

J'ai un kit de 2 panneaux de 410 Wc pour effacer la consommation de la pompe de filtration de ma piscine , quelles sont les formalités ?

Pour déclarer deux panneaux solaires plug and play de 410 Wc chacun (soit une puissance totale de 820 Wc) sur le réseau Enedis en France, la procédure est simplifiée car il s'agit généralement d'installations en autoconsommation avec une puissance inférieure à 3 kWc, ce qui relève de la Convention d'Autoconsommation Sans Injection (CACSI).

1. Déclaration préalable en mairie (selon la hauteur et la puissance) :

• Si votre installation est posée au sol et sa hauteur est inférieure à 1,80 m, ET si la puissance totale est inférieure à 3 kWc (ce qui est votre cas avec 820 Wc), une déclaration préalable de travaux en mairie n'est pas obligatoire.

• Dans tous les autres cas (par exemple, si les panneaux sont fixés en hauteur sur une façade ou un toit, ou si la hauteur au sol dépasse 1,80m), vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux (formulaire CERFA 13703) auprès de votre mairie. Le délai d'instruction est généralement d'un mois. Un récépissé vous sera remis, à conserver.

2. Déclaration auprès d'Enedis (Convention d'Autoconsommation Sans Injection - CACSI) : C'est l'étape la plus importante pour les installations plug and play.

• Créez un compte Enedis Connect : Rendez-vous sur le site d'Enedis dédié au raccordement : https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/custom/C5E/accueil. Créez un compte si vous n'en avez pas déjà un.

• Initiez la demande de déclaration : Une fois connecté, sélectionnez le type de demande "Production d'électricité dont augmentation de puissance", puis "Déclarer une installation d'autoconsommation" et "solaire photovoltaïque".

• Remplissez la Convention d'Autoconsommation Sans Injection (CACSI) : Ce formulaire en ligne vous demandera diverses informations sur votre installation :

  • Vos informations personnelles (coordonnées, PDL - Point De Livraison).

  • Les caractéristiques de votre installation : la puissance de vos panneaux (820 Wc dans votre cas), le type d'installation (autoconsommation sans injection).

  • Documents à fournir (en téléchargement) :

    • Attestation de conformité du micro-onduleur (ou de l'onduleur si applicable) : Ce document est généralement fourni par le fabricant du kit solaire. Il certifie que votre onduleur respecte les normes en vigueur (notamment la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 pour le dispositif de découplage).

    • Un plan de situation de votre adresse.

    • Le récépissé de déclaration en mairie (si la déclaration préalable était nécessaire, voir étape 1).

    • Éventuellement, la fiche technique des panneaux solaires.

• Soumettez la demande.

• Signature de la CACSI : Après traitement de votre dossier, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter à votre espace personnel pour signer la convention CACSI en ligne.

• Validation par Enedis : Enedis vous informera de la validation de votre déclaration. En général, si Enedis ne répond pas dans les 15 jours suivant votre déclaration, celle-ci est considérée comme établie et effective.

Points importants à retenir pour les installations plug and play :

• Autoconsommation sans injection : Pour les kits plug and play, l'objectif est de consommer directement l'électricité produite. Si un surplus est généré, il est censé ne pas être injecté sur le réseau. La CACSI est spécifiquement conçue pour cette configuration.

• Compteur Linky : Assurez-vous d'avoir un compteur Linky. L'utilisation d'un kit solaire avec un compteur électromécanique est illégale en France.

• Branchement : Votre kit doit être branché sur une prise électrique 2P+T de 16A minimum, conforme à la norme NF C61-314, reliée à une terre de bonne qualité. Le circuit électrique doit être protégé en amont par un disjoncteur différentiel (DDR) d'au moins 30mA.

• Pas de demande de raccordement payante : Pour les installations en autoconsommation sans injection, il n'y a pas de frais de raccordement facturés par Enedis.

• CONSUEL : Pour les installations en autoconsommation sans injection du surplus et de petite puissance, le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) n'est généralement pas systématiquement demandé. Cependant, il peut être exigé pour des installations plus complexes ou si l'installation ne respecte pas les critères de la CACSI. Pour une installation plug and play simple, l'attestation de conformité du micro-onduleur est la principale exigence.

Et voila, vous avez toutes les informations pour une déclaration en bonne uniforme de vos panneaux pour une puissance inférieur a 3 Kwc.