Quel risque pour une réinjection accidentelle de vos panneaux solaires photovoltaïques sur le réseau ?

Je souhaite acquérir un kit plug and play de 2000 Wc et je pourrais injecter accidentellement sur le réseau ENEDIS. Ma production solaire photovoltaïque et consommation de l’habitation résidentiel ne coïnciderons surement pas à 100 % !

Quel risque ?

Quelles démarches à effectuer avant de se lancer dans l’aventure ?

Commençons par le début.

DP EN MAIRIE

Déclaration préalable en mairie : une déclaration préalable de travaux en mairie peut être obligatoire, notamment si la hauteur de l'installation au sol dépasse 1,80 m ou si la puissance est supérieure à 3 kWc. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

CACSI ET ENEDIS

Il est nécessaire de faire une déclaration auprès d'ENEDIS (le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité) pour un kit solaire plug and play, même s'il n'y a pas d'injection de surplus sur le réseau. Cette déclaration se fait dans le cadre de la Convention d'Autoconsommation Sans Injection (CACSI).

Voici les raisons principales et les démarches à suivre :

Obligation légale : L'article D342-10 du code de l'énergie exige une convention de raccordement dès qu'un moyen de production est branché au réseau, même en autoconsommation sans injection.

Sécurité du réseau : ENEDIS doit s'assurer que votre installation ne perturbe pas le bon fonctionnement et la sécurité du réseau électrique. La déclaration permet de vérifier la conformité de votre onduleur aux normes en vigueur.

Recensement des installations : ENEDIS a besoin de connaître les installations de production raccordées à son réseau, même pour l'autoconsommation.

Démarches à suivre pour la déclaration CACSI auprès d'ENEDIS (la procédure peut légèrement varier, il est conseillé de consulter le site d'ENEDIS pour les informations les plus récentes) :

Créer un compte sur le portail ENEDIS Connect : Rendez-vous sur le site d'ENEDIS dédié au raccordement et créez un compte si vous n'en avez pas déjà un.

Initier une demande de raccordement : Sélectionnez l'option "Production d'électricité dont augmentation de puissance" puis "Déclarer une installation d'autoconsommation", en précisant "solaire" et "photovoltaïque".

Renseigner les informations de l'installation : Vous devrez fournir des informations sur la localisation de votre installation et les caractéristiques techniques de votre kit plug and play (puissance, marque et modèle des micros onduleurs).

Télécharger les documents requis (généralement) :

Attestation de conformité des micros onduleurs : Fournie par le fabricant du kit, elle certifie que l'onduleur respecte les normes électriques (notamment la DIN VDE 0126-1-1/A1 ou EN 50549-1).

Plan de situation : Un plan simple permettant de localiser votre adresse.

Soumettre la demande en ligne.

Signature de la convention CACSI : Après traitement de votre dossier, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter à votre espace personnel pour signer la convention CACSI en ligne.

Pas de raccordement physique par ENEDIS : Pour un kit plug and play, il n'y a généralement pas d'intervention physique d'ENEDIS pour le raccordement au réseau, car il se branche sur une prise existante. La démarche est principalement administrative.

En conclusion, même pour un simple kit solaire plug and play sans injection de surplus, une déclaration auprès d'ENEDIS via la convention CACSI est obligatoire en France pour être en conformité avec la réglementation.

Que dire au niveau de la réinjection accidentel sur le réseau ENEDIS ?

Voici ce que dit la législation tirée du site LEGIFRANCE

L'article L. 315-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-1.-Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage. »

En résumé, ce qui est produit est utilisé sur le site ! Mais pas évident de faire coïncider production et consommation ?

Ce que dit un autre article législatif  

Article L315-5 Version en vigueur depuis le 26 février 2017

Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 11

Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.

Art. D. 315-10.-La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts.

Donc, tirez en les conclusions !